Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout
Article 37
Versions de la disposition
37. Inspection chez l’abonné: L’exploitant, ses employés ou mandataires ainsi que les représentants du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ont accès chez l’abonné, pour les besoins du service, entre 8 h et 21 h.
L’employé et le mandataire de l’exploitant doivent être porteurs d’une pièce (insigne, carte ou autre écrit) qui les identifie.
